MODELE DE DELIBERATION RELATIVE AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le ………………(date), à ………………(heure), en ………………………………………(lieu), se sont réunis les membres du Conseil Municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de ………………………,

Etaient présents : …………………………………………………………
Etaient absent(s) excusé(s) : ………………………………………………
Le secrétariat a été assuré par : ……………………………………………

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ; 
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du ……………………….

MADAME LA MAIRE / MONSIEUR LE MAIRE / MADAME LA PRESIDENTE / MONSIEUR LE PRESIDENT RAPPELLE A L’ASSEMBLEE :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (35 ans dans certains cas) révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

En cas d’apprentissage aménagé : Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ; 

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
	
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
-	DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
-	DÉCIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de l’apprenti	Nombre de postes	Fonctions de l’apprenti	Diplôme préparé	Durée de la Formation	

-	 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
-	 AUTORISE Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Organismes de Formation d’Apprentis.
-	ADOPTE : 	à l’unanimité des membres présents
ou
à .................. voix pour
à .................. voix contre
à .................. abstention(s)

Fait à ……… le ……….,
Le Maire (ou le Président)
(prénom, nom lisibles et signature)

- Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………..

- Publié le : ………………………………………………………………

M/Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (qui pourra saisi par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.